Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Ameli : faire une procuration (Service en ligne)

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Vous cliquez sur la rubrique “Mes démarches” et sélectionnez “Faire ou révoquer une procuration en ligne”.

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.