Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demander une retraite de réversion

 Accéder au Service en ligne 

Ce service vous permet d’effectuer une seule et unique demande de pension de réversion auprès de tous les régimes de retraite auquel votre époux ou ex-époux a cotisé.

Il permet également aux orphelins répondant à certaines conditions d’en bénéficier.

Vous devez disposer d’un compte Franceconnect pour vous connecter.

Une vidéo présente les étapes de la démarche en ligne :