Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire) (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche 

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et dispense le locataire d’apporter toute autre caution à son propriétaire. Pour pouvoir en bénéficier, locataire et propriétaire doivent remplir certaines conditions.