Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Propriétaire : s’inscrire à la garantie Visale (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet au propriétaire d’obtenir l’acte de cautionnement auprès d’Action logement. Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr en cliquant sur Mon espace visale . Il doit ensuite indiquer une adresse mail et un mot de passe. Cela lui permet de recevoir un code d’activation par mail. En indiquant ce code d’activation sur le site Visale.fr , le compte est crée. Le propriétaire peut alors faire sa demande en ligne.