Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS .

Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Ce téléservice permet de demander le rétablissement des droits à conduire, au retour en France après une expatriation

Vous devez avoir obtenu, dans le pays d’expatriation, un permis de conduire étranger en échange de votre permis français.