Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Cette demande nécessite d’ouvrir un compte personnel et de s’identifier.

Il faut utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.