Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Test d’éligibilité à la prime à la conversion (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce téléservice permet de vérifier si vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion et d’avoir une estimation du montant.

Le lien pour faire le test est en bas de la page.

Attention

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