Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Victimes d’attentats terroristes et d’infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes (Formulaire)

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