Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15734*03