Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15663*01 

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l’autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI  ou à la mairie.

À savoir

l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation est requis.