Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Contester une note à un examen de l’Éducation nationale passé en région parisienne (Service en ligne)

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Permet de faire une réclamation sur une note obtenue à un examen de l’Éducation nationale en région parisienne.

Ce téléservice ne concerne pas les diplômes de l’université.

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