Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15425*04 

Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.