Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet de demande l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).