Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan

 Accéder au Modèle de document 

Permet d’obtenir l’annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.