Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet d’informer le syndic de son absence à la prochaine assemblée générale et du nom de son mandataire (représentant).