Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

 Accéder au Simulateur 

Permet d’estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l’opération immobilière envisagée (sauf pour l’achat d’un logement social).

Les résultats de ce simulateur sont communiqués à titre indicatif.