Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI).