Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté (Modèle de document)

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Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l’estimation de la valeur de son véhicule avant l’accident.