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Déclaration PACS
Publié le – Mis à jour le
Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Formulaire
- Demander ma réversion
Téléservice
- Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin
Formulaire
- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
Formulaire
- Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
Formulaire
- Demande d’affiliation d’une veuve (veuf) titulaire d’une pension militaire de réversion
Formulaire
- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire