Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Hébergement d’une personne en situation de handicap

Le choix d’une structure d’hébergement dépend du degré d’autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées.