Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Discrimination

La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l’embauche, à la location, à l’entrée d’un commerce ou d’une boîte de nuit…

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