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Déclaration PACS
Publié le – Mis à jour le
Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.
Activités commerciales d’une association
Une association loi 1901 ou une association de parents d’élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l’organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
- Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?
- Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
- Une association doit-elle encore payer la taxe d’habitation ?
- Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
- Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
- Demande d’autorisation de loterie – actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d’activités sportives à but non lucratif
Formulaire
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
Modèle de document
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Modèle de document
- Déclaration préalable d’une vente au déballage
Formulaire
- Attestation sur l’honneur d’un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage
Modèle de document