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Déclaration PACS
Publié le – Mis à jour le
Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.
Achat à distance
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Guide des achats en ligne
Source : Institut national de la consommation (INC) - Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC) - Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Source : Centre européen des consommateurs France - Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Source : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) - Garanties et retours en Europe
Source : Commission européenne - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Modèle de document
- Réclamer au vendeur la livraison d’un article conforme à celui commandé
Modèle de document
- Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien
Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétractation
Modèle de document
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l’Union européenne
Téléservice
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Téléservice
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Téléservice
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
- Demander l’annulation d’un contrat conclu par téléphone
Modèle de document