Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d’attente ?

Des associations sont habilitées pour aider les étrangers maintenus en zone d’attente.

La zone d’attente est un espace bien délimité situé soit dans un aéroport (par exemple, Roissy, Orly), soit dans un port ou à proximité d’un lieu de débarquement (par exemple, Marseille, Calais), soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (par exemple, Paris-Gare du Nord, Lille-Europe).

Il s’agit des associations suivantes :

  • Amnesty International France

  • Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

  • Cimade, service œcuménique d’entraide

  • Croix-Rouge française

  • France Terre d’asile

  • Forum Réfugiés

  • Groupe accueil et solidarité (GAS)

  • Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti)

  • Ligue des droits de l’Homme (LDH)

  • Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)

Entrée d’un étranger en France