Changement d’enseigne

Publié le

La modification d’une enseigne est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès du service Urbanisme.

Les emplacements, dimensions et spécificités techniques des enseignes et matériel publicitaire sont régis par le Règlement Communal de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes.

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation :

  • Le droit du locataire à un préavis d’un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)

  • L’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

Renseignements

  • Service Urbanisme : 01 34 05 20 26