Changement d’enseigne

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La modification d’une enseigne est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès du service Urbanisme.

Les emplacements, dimensions et spécificités techniques des enseignes et matériel publicitaire sont régis par le Règlement Communal de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes.

Relevé d’acompte CVAE – formulaire n°1329-AC-SD (Formulaire 14044)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14044 

La télédéclaration du relevé d’acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n’excède pas 3 000 €.

Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.

Accès à la notice N° 1329-AC-NOT (cerfa N° 51533)

Renseignements

  • Service Urbanisme : 01 34 05 20 26