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Changement d’enseigne
Publié le
La modification d’une enseigne est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès du service Urbanisme.
Les emplacements, dimensions et spécificités techniques des enseignes et matériel publicitaire sont régis par le Règlement Communal de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes.
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l’impôt sur le revenu.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
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Source : Oups.gouv.fr - Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - L’essentiel sur les bénéfices agricoles
Source : Ministère chargé des finances
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Téléservice
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- Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France
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- Attestation de résidence destinée à une administration étrangère
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- Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère
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Renseignements
- Service Urbanisme : 01 34 05 20 26