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Changement d’enseigne
Publié le
La modification d’une enseigne est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès du service Urbanisme.
Les emplacements, dimensions et spécificités techniques des enseignes et matériel publicitaire sont régis par le Règlement Communal de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes.
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?
À la fin de son CDD , le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité .
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n’est pas versée en cas de :
Faute grave du salarié
Rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié
Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l’employeur
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d’intérim.
Elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
La prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat unique d’insertion.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’apprentissage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’usage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l’entreprise.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
Rémunération dans le secteur privé
- Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié
Téléservice
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Renseignements
- Service Urbanisme : 01 34 05 20 26