Cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption

La ville a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité par la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2008. Par conséquent, la ville peut exercer son « droit de préemption commerciale » au sein de ce périmètre sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux, et les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² 1 000 m².

C’est pourquoi avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, le cédant doit demander à la ville si son bien se situe dans le périmètre de sauvegarde et doit adresser au Maire une déclaration d’intention d’aliéner.

Procédure :

• Formulaire Cerfa n°13644*01 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18601
• Dépôt en mairie en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec accusé de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

Renseignement

• Service Commerces de proximité : 01 34 05 20 19