Certificat d’urbanisme

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Impôt sur les sociétés – Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10952*19 

Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l’assiette de l’impôt.