Certificat d’urbanisme

Publié le 12/12/2024 – Mis à jour le 07/02/2025

Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.