Carte nationale d’identité

Publié le 12/12/2024 – Mis à jour le 12/06/2025

Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété (Modèle de document)

Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .