Carte nationale d’identité

Publié le 12/12/2024 – Mis à jour le 12/06/2025

Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document)

Permet de mettre en demeure un vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.