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Demande d’occupation du domaine public

La demande de permission d’occupation du domaine public doit être envoyée 15 jours avant le début de l’intervention.

Les travaux qui débuteront sans autorisation se verront suspendus dans les plus brefs délais et une amende sera infligée au pétitionnaire.

 

Redevance d’occupation du domaine public en vigueur pour l’année en cours :

Permis de stationnement  :

  • Par jour et par m² : 2€
  • Minimum de perception bennes, véhicules utilitaires, saillies sur le domaine public, échafaudages, dépôts de matériaux et gravois, forains, etc… : 52 €
  • Palissades par jour et par m² : 1€
  • Terrasses, élagages couverts par an et par m² : 62 €

Permission de voirie :

  • Par autorisation délivrée (raccordement aux réseaux, abaissement de bordures, etc… ) : 51 €

 

Demande d’occupation du domaine public

  • Informations vous concernant

  • Veuillez entrer une adresse e-mail valide (de type vous@fournisseur.com)
  • Coordonnées de l'entreprise chargée des travaux le cas échéant

  • Veuillez entrer une adresse e-mail valide (de type vous@fournisseur.com)
  • Informations sur la demande

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Objet de la demande

  • Situation au regard de l'urbanisme

  • Arrêté de circulation

  • Pièces à joindre

    Pour les dépôt de benne et d'échafaudage : photo de l’emplacement concerné par la demande et extrait du cadastre en matérialisant l’emprise au sol de la benne ou de l’échafaudage, à l’échelle. Abaissement de trottoir : photo du bateau existant et/ou du bateau projeté et extrait cadastral en matérialisant l’emplacement du bateau à démolir et/ou à créer en y indiquant les côtes.
  • Déposer les fichiers ici ou
  • Vérification des données

  • Protection des données

    Les informations recueillies sur ce formulaire sont conservées sur support papier et informatique par la mairie de Soisy-sous-Montmorency afin d'en assurer le suivi. Elles sont collectées par le service de l'Administration générale et sont destinées aux seuls services de l'Hôtel de Ville. Elles sont conservées pendant cinq ans. La base juridique du traitement est le consentement. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données ; vous pouvez également exercer vos droits d’accès aux données, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement ou de portabilité en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à dpd@cigversailles.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
  • Mention légales

    La commune de Soisy-sous-Montmorency traite les données recueillies afin d’enregistrer les demandes d’occupation du domaine public. Pour plus d’information sur la gestion de vos données et l’exercice de vos droits, merci de consulter la page mention légales
  • Sécurité

    Dans le cadre de notre politique de lutte contre les messages indésirables, nous vous remercions de valider le contrôle de sécurité ci-dessous.
  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

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