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Règles d’urbanisme

 

Cadastre

Il peut être consulté en mairie, auprès du service Urbanisme, ou sur le site internet : www.cadastre.gouv.fr .

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

  • Le certificat d’urbanisme d’information qui renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et sur les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Procédure

  • Formulaire : cerfa n°13410*02 quel que soit le type de certificat souhaité
  • Dépôt en Mairie :
    • 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
    • 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
  • Délai d’instruction :
    • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
    • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Déclaration préalable de travaux

Certains travaux sont exemptés de permis de construire mais nécessite toutefois une déclaration préalable :

  • Travaux qui créent entre 5m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Clôture,
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Procédure

  • Formulaires :
    • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
    • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
    • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
  • Dépôt en Mairie en 2 exemplaires
  • Délai d’instruction : 1 mois

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan d’occupation des sols (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Procédure

  • Formulaires :
    • cerfa 13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
    • cerfa 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
    • cerfa 13412*03 pour une demande de transfert de permis de construire en cours de validité à un autre bénéficiaire
  • Dépôt en Mairie en 4 exemplaires
  • Délai d’instruction
    • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
    • 3 mois dans les autres cas

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Permis d’aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Procédure

  • Formulaire : cerfa 13409*03
  • Dépôt en Mairie en 4 exemplaires
  • Délai d’instruction : 3 mois

Permis de démolir

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • située dans un site classé ou inscrit,
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Procédure  :

  • Formulaire : cerfa 13405*03
  • Dépôt en Mairie en 4 exemplaires
  • Délai d’instruction : 2 mois

Demande d’occupation du domaine public

Certains travaux nécessitent d’empiéter sur le domaine public et sont soumis à autorisation de la Ville, notamment :

  • Montage d’un échafaudage sur le domaine public
  • Stationnement d’une benne à gravats sur le trottoir ou dépôt de sable sur le trottoir
  • Demande d’abaissement de bordure de trottoir
  • Raccordement aux réseaux d’eau potable, de gaz et d’électricité, et au réseau d’assainissement

Procédure

Le formulaire est également disponible en version papier, à retirer auprès du service Urbanisme en mairie.

Enseignes et publicité

L’installation d’une enseigne, d’une pré-enseigne ou d’un dispositif de publicité est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès du service Urbanisme. Les emplacements, dimensions et spécificités techniques des enseignes et matériel publicitaire sont régis par le Règlement Communal de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes.

Procédure

  • Formulaire :
    • cerfa 14798*01 pour une demande d’autorisation préalable pour ‘l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
    • cerfa 14799*01 pour une déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne :
  • Dépôt en Mairie en 3 exemplaires
  • Délai d’instruction : 2 mois

Acquisition d’un terrain constructible

Se renseigner auprès du service Urbanisme en Mairie
Tél. : 01 34 05 20 31 ou 01 34 05 21 56

Plan de prévention des risques naturels prévisibles et des mouvements de terrain

Le PPR réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Il fait connaître les zones à risques de la commune et définit les mesures pour réduire les risques courus (aménagements spécifiques d’habitations existantes, constructions de nouvelles habitations avec conditions, zones non constructibles,…).

Le PPR est consultable en Mairie, auprès du service Urbanisme.

Service Urbanisme

  • Tél. : 01 34 05 20 31 ou 01 34 05 21 56

Les documents attachés

  • pdf

    Consulter le plan de zonage du Règlement communal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

    Document PDF - 1.4 Mo | Publié le 7 août 2014
  • pdf

    Consulter le Règlement communal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

    Document PDF - 236.9 ko | Publié le 7 août 2014
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