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Ville de Soisy-sous-Montmorency

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Pacte Civil de Solidarité

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où s’adresser :

  • Si la résidence commune se trouve en France, le lieu d’enregistrement du PACS est soit la mairie de la commune de résidence, soit un notaire.
  • Si la résidence commune se trouve à l’étranger, le lieu d’enregistrement du PACS est le consulat de France compétent.

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS rédigée et signée par les deux partenaires
  • Acte de naissance et pièce d’identité de chacun des deux partenaires
  • Attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires
  • Attestation sur l’honneur fixant la résidence commune

D’autres pièces justificatives peuvent être demandées selon les cas.

Plus de renseignements sur le PACS

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