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Ville de Soisy-sous-Montmorency

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Pacte Civil de Solidarité

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où s’adresser :

  • Si la résidence commune se trouve en France, le lieu d’enregistrement du PACS est soit le tribunal d’instance du ressort de la résidence, soit un notaire.
  • Tribunal d’instance du ressort de Soisy-sous-Montmorency :
    • 1, place Mendès France - 95160 MONTMORENCY
    • Tél. : 01 39 34 60 00 - Fax : 01 34 28 04 70
    • http://www.ca-versailles.justice.fr/
    • Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS rédigés et signés par les deux partenaires
  • Acte de naissance et pièce d’identité de chacun des deux partenaires
  • Attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires
  • Attestation sur l’honneur fixant la résidence commune

D’autres pièces justificatives peuvent être demandées selon les cas.

Plus de renseignements sur le PACS

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