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Avis d’enquête publique

Publié le 29 septembre 2015

CODE DE L’ENVIRONNEMENT - LIVRE II - Titre 1er

Par arrêté N° 2015/112628 du 14 septembre 201 5, une enquête publique est ouverte en mairies d’Andilly, Saint-Gratien, Soisy-sous-Montmorency et Eaubonne du lundi 19 octobre 2015 au jeudi 19 novembre 2015 inclus en application du code de l’environnement - Livre II - titre 1er sur la demande présentée par le SIARE (Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région d’Enghien-les-Bains) pour solliciter une déclaration d’intérêt général, au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, pour la réalisation des travaux de curage de 3 bassins de retenue d’eaux pluviales des « Huit Arpents » à Andilly, des « Cressonnières » et du « Lac Nord » à Saint-Gratien, soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Le périmètre défini pour l’ensemble des impacts générés par l’opération comprend : Andilly – Saint Gratien - Soisy-sous-Montmorency et Eaubonne.

Le Préfet du Val-d’Oise est l’autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral, l’autorisation demandée.

Les travaux projetés sont rangés sous la rubrique de l’article R 214-1 du code de l’environnement, à savoir :

Plan d’eau du Bassin des Cressonnières et du Bassin des Huit Arpents :

  • Rubrique de la nomenclature : 3.2.1 .0
  • Volume de l’opération : entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’art. L.215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année : 2°/ Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 *
  • Régime : autorisation

Lac Nord :

  • Rubrique de la nomenclature : 3.2.1 .0
  • Volume de l’opération : entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année : 1°/ supérieure à 2000 m3
  • Régime : autorisation

*Référence S1 : niveaux relatifs aux éléments et composés traces (tableau IV de l’arrêté du 9/08/2006 à prendre en compte pour la rubrique 3.2.1.0)

Par ordonnance N°E15000099/95 du 7 septembre 2015, Madame la Présidente du tribunal administratif de Cergy a désigné Monsieur Didier ROBELUS, Administrateur territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter cette enquête et Monsieur Jean-Pierre CHAROLLAIS, Directeur général de société en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Les permanences seront tenues à Andilly – Saint Gratien - Soisy-sous-Montmorency et Eaubonne selon le calendrier suivant :

  • Mairie d’Andilly : mercredi 21 octobre 2015, de 14h à 17h
  • Mairie de Saint Gratien : jeudi 29 octobre 2015, de 16h à 19h
  • Poste de police municipale de Soisy-sous-Montmorency (23 avenue du Général de Gaulle) : samedi 31 octobre 2015 de 8h30 à 11h30
  • Mairie d’Andilly : jeudi 5 novembre 2015 de 9h à 12h
  • Mairie d’Eaubonne : Jeudi 19 novembre 2015, de 15h à 18h

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier comprenant la description des travaux, l’étude d’impact et les documents qui y sont joints, resteront déposés en mairies d’Andilly, Saint Gratien, Soisy-sous-Montmorency et Eaubonne où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance aux jours et heures ouvrables de celles-ci, formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet et y adresser toute correspondance au nom du commissaire enquêteur à la mairie de Saint Gratien (Hôtel de Ville - place Gambetta - 95210 SAINT GRATIEN).

Conformément à l’article R 123-21 du code de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairies d’Andilly, Saint Gratien, Soisy-sous-Montmorency et Eaubonne, à la direction départementale des territoires du Val-d’Oise, guichet unique de l’eau, ainsi que sur le site internet des services de l’état dans le Val-d’Oise (www.val-doise.gouv.fr).

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